Amendement n° CD93
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
« s’appliquent »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la technique utilisée, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à interdire explicitement dans la loi l’utilisation de l'ensemble des techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).