Amendement n° CD83
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 224‑3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante :
« Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager le développement de la méthanisation et l’usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu’il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).