Amendement n° CD76
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« La recherche et l’exploitation des hydrocarbures...(le reste sans changement) »
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« afin de parvenir à une cessation définitive de ces activités, »
les mots :
« sont interdites progressivement »,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
« , afin de parvenir à la cessation définitive de ces activités en 2040. »
Exposé sommaire
Il convient d’inscrire explicitement dans la loi l’échéance proposée par le gouvernement – 2040 – d’arrêt définitif des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures pour qu’elle concerne de façon effective l’ensemble des titres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).