Amendement n° CD74
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Avant le Chapitre Ier, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1, L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles sont définies et exercées dans le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi a vocation à modifier le code minier pour mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire français, d’ici 2040. Dans l’intervalle, il convient que les recherches et les exploitations dont certaines se poursuivront en 2040, s'exercent en absolue conformité avec les principes généraux du droit de l’environnement, inscrits dans la Charte constitutionnelle de l’environnement et dans le code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).