Amendement n° CD67
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer ce chapitre.
Exposé sommaire
Le chapitre VI, et son unique article 8, vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises. Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans le reste du canal du Mozambique dans les eaux sous juridiction française, le présent amendement vise à exclure les TAAF et les îles Wallis et Futuna du champ d’application de cette loi. Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n’en est pas de même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions de km² de zone économique exclusive française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).