Amendement n° CD65
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« directes et indirectes ».
Exposé sommaire
L’article 6 entend préciser que la production et l’utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d’origine fossile pour les biocarburants et bio-liquides. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions par la prise en compte dans le calcul du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des émissions indirectes relatives notamment aux conditions de production de ces biocarburants et bio-liquides. En effet, comme les associations sollicitées, il nous semble indispensable de souligner les impacts néfastes du changement d’affectation des sols naturels qui participent du stockage du carbone (tels que les forêts) à des terres cultivées réservées à la production de ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).