Amendement n° CD60

Avant le Chapitre I^er, insérer l’article suivant :

« L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1^er janvier 2040 . »

Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux dispositions prévues par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (2015)  visent à réduire la consommation primaire d’énergie fossile de 30% d’ici à 2030 par rapport à 2012. Ces objectifs sont inscrits au 4ème alinéa de l’article L.100-4 du code de l’énergie. Par ailleurs, la programmation pluriannuelle de l’énergie (2016) précise également un objectif de réduction de la consommation d’énergie « finale » dans son ensemble de 12,6% en 2023. Nous estimons que l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français doit s’accompagner de dispositions visant à réduire la part de la consommation d’hydrocarbures fossiles dans la totalité de la consommation nationale, afin d’éviter de compenser des arrêts d’extraction par des importations supplémentaires. Nous proposons donc , en cohérence avec les dispositions prises par la présente loi, de compléter l’article L.100-4 du code de l’énergie par un objectif de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France de 90% au 1er janvier 2040.