Amendement n° CD54
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés.
II. – Au titre de l’article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s’applique également aux permis en cours d’instruction.
Exposé sommaire
Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier, nous proposons de supprimer dans le dit code : l’article L.132-6 qui qualifie le droit de suite, l’article L.142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche ainsi que l’article L.142-7 qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d’un titre de concession, chaque renouvellement à la hauteur d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).