Amendement n° CD50
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 9, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« de tous les »,
et substituer aux mots :
« une cessation définitive »,
les mots :
« un arrêt définitif » ;
2° Au même alinéa, après le mot :
« hydrocarbure »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la technique employée » ;
et après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« au 1er janvier 2040 ».
Exposé sommaire
Il nous semble qu’une interdiction de toute extraction d'hydrocarbure quelle que soit la technique employée aurait pour intérêt de « clarifier » la loi du 13 juillet 2011 et d'éviter que l'administration compétente n'ait à vérifier, dossier par dossier, quelle est la dangerosité de telle ou telle technique, éventuellement novatrice. Par ailleurs, afin de clarifier également la date butoir de cessation des activités, nous proposons le 1er janvier 2040.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).