Amendement n° CD47
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« les cas suivants : » ;
2° En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Application de l’article L. 132‑6 ;
« Découverte d’un nouveau gisement sur une concession existante ;
« Mise en valeur de réserves nouvelles sur une concession existante ; »
Exposé sommaire
Le droit d’explorer à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire ; s’il est essentiel de maintenir le « droit de suite « , il est également nécessaire de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles dans le cadre des travaux sur des concessions existantes et de donner en conséquence la possibilité au détenteur du titre d’exploitation de demander une nouvelle concession sur ce périmètre. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle -ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).