Amendement n° CD38
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
« compétente »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas rendre applicables les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier introduites par le présent projet de loi aux demandes de permis d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures en cours d’instruction au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
Il y a actuellement 67 demandes de permis d’exploration et 16 demandes de concessions en cours d’instruction qui font, pour la vaste majorité d’entre elles, l’objet d’une décision implicite de rejet. En effet, celle-ci intervient dans un délais de 15 mois après le dépôt de la demande, du fait souvent de lourds retards et dysfonctionnement accumulés dans les procédures d’instructions par les services de l’État.
L’une de ces demandes de permis d’exploration concerne la zone dite « UDO », à 150 kilomètres au large des côtes Guyanaises et limitrophe du permis « Guyane maritime » qui fait actuellement l’objet d’une campagne d’exploration. Instruite depuis 2014, elle a donné lieu à un arrêt du Tribunal administratif de Cayenne du 30 mars 2017 qui enjoint l’État à statuer dans les plus brefs délais sur cette demande de permis. L’État a depuis fait appel de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).