Amendement n° CD35
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Sont considérés comme non conventionnels, les hydrocarbures liquides ou gazeux, piégés dans une roche-mère ou accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à 1 millidarcy et dont l’exploration ou l’exploitation nécessitent d’employer des techniques de fracturation, de fissuration de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de manière irréversible ; les gaz de couche (CBM) et les hydrates de méthane (NGH).
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non-conventionnels est réprimé du retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit aucune définition ni aucune mesure d'interdiction immédiate de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Le présent amendement s'attache à remédier à cette lacune en donnant une définition plus précise des hydrocarbures non conventionnels et des techniques d'exploration et d'exploitation prohibées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).