Amendement n° CD30
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° La seconde phrase de l’article L. 132‑6 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « a droit », sont remplacés par le mot : « peut » ;
« b) En conséquence, les mots : « à l’octroi de », sont remplacés par les mots : « obtenir des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement met fin à l’automaticité du droit de suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).