Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD22

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Rejeté M. Bertrand Pancher (LT) Article PREMIER Déposé le 21/09/2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2040 »,

l’année :

« 2050 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fixer la date d'échéance de renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 comme prévu par le projet de loi.

Ceci afin, d'une part, d'être en phase avec l'échéance que s'est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone.

Et afin, d'autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation et de donner le temps nécessaire tant aux territoires  (impactés en termes de recettes fiscales et d'emploi) qu'aux opérateurs (qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l'après-mines) de se préparer à cette échéance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).