Amendement n° CD19
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’article 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre minier d’exploitation est assortie d’une obligation pour le demandeur de ré-actualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n’est pas instruit. »
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier d'actualiser ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).