Amendement n° CD17
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
1° À l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :
« gaz »,
insérer les mots :
« situé dans les veines de charbon préalablement exploitées, » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exclusion de toutes actions telles que stimulation, dépression, cavitation ou fracturation du gisement. »
Exposé sommaire
La définition du gaz peut être interprétée comme n'excluant pas le gaz de couche. C'est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine (« grisou »), enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).