Amendement n° CD15
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 1 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « , de stimulation ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité » ;
« 2° Après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou du réservoir de manière irréversible ».
II. – En conséquence, au début de cet article, insérer la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de fournir une définition claire et précise de la fracturation hydraulique qui ne fait pas l'objet de définition précise par la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).