Amendement n° CD5
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , y compris à des fins expérimentales, ».
Exposé sommaire
Compte-tenu de l’évolution possible des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer totalement pour l’avenir le principe d’une recherche expérimentale de gisements d’hydrocarbure.
En raison des moyens considérables consacrés à la recherche et au développement par les industries pétrolières et gazières, on peut raisonnablement penser que des progrès techniques déterminants seront réalisés et qu’ils permettront de mener des explorations sans mettre en péril l’environnement.
Il est donc proposé de leur laisser la possibilité de mener des expériences sous réserve de recourir à des techniques nouvelles et écologiquement irréprochables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).