Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE22

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Adopté Mme Célia de Lavergne (LAREM) Article 4 Déposé le 21/11/2017 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :

« 18° bis À l’article L. 451-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑5 et ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique. L’article L. 421-5 créé par le présent projet de loi prévoit que les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Il est pertinent qu’une référence à ce nouvel article figure à l’article L. 451-2 du code de l’énergie qui prévoit qu’un accès aux capacités de stockage est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).