Amendement n° CE21
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« L. 443‑12 et d’une sanction pécuniaire dont le montant maximum »,
les mots :
« L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).