Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE1

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Non soutenu Mme Delphine Batho (EDS) Article 5 ter Déposé le 21/11/2017 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« Pour les offres de fourniture de gaz comportant une part de biométhane, ».

Exposé sommaire

La modification apportée par le Sénat restreint l’information des consommateurs aux seuls cas dans lesquels l’offre du fournisseur comporte une part de biométhane. Or, il importe que le consommateur soit informé, y compris dans les cas dans lesquels cette part de biométhane est nulle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).