Amendement n° CE42
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
I. – L’article L. 224‑3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « naturel » est supprimé ;
2° Est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les pays de production concernant le gaz, en précisant les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé. »
II. – L’article L. 224‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les factures précisent les pays d’origine ainsi que les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz fourni. »
Exposé sommaire
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise en l’état actuel diverses informations relatives notamment à l’identité du fournisseur et à la description des produits et services proposés. Cet amendement vise à compléter cette obligation d’information par une dimension de transparence relative à l’origine des hydrocarbures. Ainsi, le consommateur sera avisé du pays d’origine du gaz injecté dans le réseau. Il sera par ailleurs en mesure de connaître les conditions de production de ces gaz ainsi que leur contenu carbone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).