Amendement n° CE41
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« délestés »,
Insérer les mots :
« en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage ».
Exposé sommaire
Le délestage est le fait de réduire fortement l’alimentation en gaz naturel de certains sites pendant un certain laps de temps durant lequel la demande est la plus importante. Le délestage, opération extrêmement rare, est assorti d’un ordre de priorité : en cas de crise d’approvisionnement, la priorité est donnée à l’alimentation des réseau de distribution.
Il peut cependant y avoir, malgré tout, des coupures de clients particuliers raccordés au réseau de distribution. Cet amendement inscrit comme objectif celui de maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).