Amendement n° CE16 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« – concession, octroyée en application de l’article L. 132‑6, pour une durée dont l’échéance excède 2040. »
Exposé sommaire
En l’état actuel, le projet de loi prévoit l’arrêt immédiat de la délivrance de nouveaux permis exclusifs de recherche et de fixer à 2040 l’échéance de la prolongation d’une concession. En revanche, il laisse ouverte la possibilité que le titulaire d’un permis exclusif de recherche obtienne une première concession, dont l’échéance pourrait aller bien au-delà de 2040.
Un certain nombre de permis de recherche actuellement en cours sont directement concernés, du fait de l’application de l’article L. 132‑6 du code minier (droit de suite) qu’il conviendrait par ailleurs de réformer.
Il convient d’appliquer à l’octroi d’une première concession en application du droit de suite sur les permis de recherche existants la même échéance que celle retenue par le gouvernement pour l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures, à savoir 2040.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).