Amendement n° CE8
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« délestés, »,
insérer les mots :
« tout en veillant à ce que les particuliers personnes physiques ne puissent être l’objet de tels délestages ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons que les personnes physiques ne soient affectées par une opération de délestage. Les règles relatives au délestage sont si peu précisées dans l’étude d’impact que nous craignions qu’il affecte indifféremment les résidences des particuliers et les sites où ils travaillent. Il nous paraît légitime que les particuliers ne subissent pas les conséquences d’un délestage. Il est moins préjudiciable de chômer une journée que de la passer sans chauffage au cœur de l’hiver. Nous préférons faire passer l’humain d’abord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).