Amendement n° CE6
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous supprimons la possibilité pour le gouvernement de baisser les tarifs des plus gros consommateurs comme il indique vouloir le faire dans son étude d’impact. Cette volonté n’y est pas justifiée et par conséquent nous nous y opposons. Dans la perspective de la transition écologique, ces sites fortement consommateurs de gaz naturel doivent être amenés à réduire leur consommation et non à l’augmenter comme cette mesure pourraient les y encourager. De plus, cette mesure pourrait conduire à un transfert de charge vers d’autres consommateurs, les particuliers par exemple, comme l’indique l’étude d’impact.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).