Amendement n° CE5
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « quand ces consommateurs sont des personnes morales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement la compensation financière en cas de délestage ne devient optionnelle qu’envers les personnes morales. Nous estimons que le risque de délestage peut être pris en compte en amont par l’entreprise et considéré comme un aléa de son activité. A contrario, un particulier ne peut l’anticiper et un délestage engendre des dépenses pour trouver un autre logement temporairement par exemple qu’il convient de rembourser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).