Amendement n° CE4
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour le gouvernement de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. Un fois encore l’étude l’impact n’explicite pas la volonté du gouvernement dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de cet alinéa. Nous craignions qu’il conduise à la suppression des obligations des fournisseurs inscrites dans le décret de mars 2014 pour assurer des stocks de gaz suffisants remplacées par un marché d’enchères censées assurer la sécurité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).