Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
La région peut
par les mots :
Le département ou la région peuvent
Objet
A l’initiative de son rapporteur, la Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la région peut contribuer au financement des projets mis en œuvre dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune, un EPCI ou un syndicat mixte fermé.
Ainsi, le présent amendement a pour objet de prévoir explicitement cette même possibilité pour le département, ce qui est d’autant plus nécessaire que les participations financières que le département est autorisé à verser, en application du premier alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, ne concerne que les communes et leurs groupements, mais pas les syndicats mixtes.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).