Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est partie prenante à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.
Objet
L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit de modifier la rédaction de l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales , afin d’autoriser un EPCI à fiscalité propre à transférer tout ou partie des missions liées à l’exercice de la compétence GEMAPI à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
Il serait ainsi paradoxal de considérer qu’un syndicat qui intervient en application de ce dispositif ne puisse pas, en tout état de cause, être concerné par la convention que le département ou la région a obligation de conclure, lorsqu’il ou elle décide de continuer à exercer certaines de ces missions après le 1er janvier 2020.
Dans un souci cohérence, le présent amendement a donc pour objet de prévoir cette possibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).