Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement.
Objet
La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhérer à un autre syndicat mixte.
La dérogation en cause, si elle a vocation à laisser l’opportunité aux différents acteurs des territoires de déterminer l’organisation la plus adaptée, ne peut qu’être transitoire.
Toutefois, la formulation retenue par la Commission des Lois, en ce qu’elle porte sur la notion de délégation qui, en matière de GEMAPI, revêt une signification particulière dans le code de l’environnement, nécessite d’être clarifiée afin que sa portée ne soit pas amoindrie.
La rédaction proposée s’appuie sur la notion d’adhésion pour lever toute ambiguïté et permettre d’interdire, à compter du 1er janvier 2020, l’adhésion d’un syndicat mixte à un autre syndicat mixte qui ne serait pas labellisé EPAGE ou EPTB.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).