Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du I du présent article peut, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert.
Objet
Compte tenu de la diversité des situations locales, il serait judicieux de laisser aux acteurs locaux la liberté de choix de la taille de l’EPCI devant assurer la mission de prévention de l’inondation et de protection contre celle‑ci
Par cohérence avec l’amendement modifiant le code de l’environnement en incluant le ruissellement dans le champ de la compétence DEMAPI, la mission 4 prévue par l’article L211‑7 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).