Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Vu la complexité et la diversité des domaines et des paramètres à prendre en compte si l’on entend assurer une prévention efficace de l’inondation, vu la nécessité d’une gouvernance clairement définie, la loi dites « GEMAPI» a attribué la compétence aux EPCI a fiscalité propre, premier échelon territorial de proximité de taille suffisante pour agir.
Cependant, considérant que l’échelon pertinent pour agir était le bassin versant et que la plupart du temps celui-ci incluait plusieurs EPCI, considérant aussi que d’autres collectivités publiques, notamment les départements et les régions s’étaient impliquées (parfois fortement) dans la prévention de l’inondation et la protection contre celles-ci, elle prévoit la possibilité de déléguer à un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) la mise en œuvre de la compétence.
Ces syndicats mixtes constitués en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales permettent donc d’associer étroitement les départements et les régions à l’ensemble des actions de prévention de l’inondation et la lutte contre celle-ci
En substance, cet article 1 revenant à perpétuer la situation ancienne, chaque partenaire agissant dans son coin, affaiblissant d’autant l’efficacité du dispositif et la gouvernance de l’action, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).