Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Supprimer les mots :
commune ou
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le département ou la région, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part,
par les mots :
le département, la région et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés,
Objet
Les EPCI à fiscalité propre seront compétents en matière de GEMAPI à compter du 1er janvier 2018
La situation des communes isolées dans les îles mono-communales ressort du V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel dispose que, sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.
Les communes concernées disposent donc des compétences relevant du bloc communal, et pourront conclure des conventions avec le département ou la région, sans que la loi n'ait à le prévoir expressément.
Il est donc demandé de retirer la référence à la commune, concernant la signature des éventuelles conventions à conclure avec le département ou la région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).