Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
par les mots :
pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Objet
Sous-amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.