Amendement n° COM-39 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1530 bis du code général des impôts est modifié comme suit :
1° A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « d’une part, et à l’excédent visant à permettre le financement d’études et de travaux prévus par l’organe délibérant dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, d’autre part »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « celles constituées sont insérés les mots : « par les provisions, »
Objet
Le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté avant le 1er octobre de l’année pour l'année suivante. Les recettes de cette taxe doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et d’investissement au titre de l’exercice considéré.
Dans le respect du plafond fixé à l’article 1530 bis du code général des impôts, le présent amendement vise à ce que le montant fixé puisse être supérieur aux seules dépenses prévues au titre de l’exercice considéré, afin de couvrir les dépenses qui font l’objet d’une programmation pluriannuelle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.