Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Au sixième alinéa :
1° A la fin de la première phrase, sont insérés avant le mot :
concerné
les mots :
« ou syndicat mixte »
2° En conséquence à la deuxième phrase insérer avant le mot :
concernés
les mots : « ou syndicats mixtes »
Objet
Les syndicats mixtes qui assurent certaines missions attachées à la compétence GEMAPI ont également vocation, au même titre que les EPCI à fiscalité propre, à signer une convention avec le département ou la région ayant décidé de poursuivre au-delà du 1er janvier 2020 l’exercice de certaines missions relevant de cette compétence.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.