Amendement n° COM-37 rect. Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Alinéa 2 supprimer les mots :
« de gestion de l’eau »
Objet
Dans sa rédaction actuelle, la suppression prévue à l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales marquerait un retour en arrière, puisque le nouvel alinéa inséré à cet article concerne uniquement les missions relevant de la compétence GEMAPI, définies au I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
De ce fait, pour les missions en matière de gestion de l’eau, prévues à l’article L.211-7 de ce code sans faire partie pour autant de la GEMAPI, la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de transférer certaines ou l’ensemble de ces missions à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, ne serait plus possible.
Le présent amendement a donc pour objet de conserver cette possibilité de sécabilité fonctionnelle et géographique pour les missions qui ne relèvent pas de la compétence GEMAPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.