Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° au premier alinéa
Remplacer les mots « de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » par les mots « du financement des missions mentionnées au I bis de l’article 277-1 du code de l’environnement ainsi que la mission 4° du I du même article »
2° au quatrième alinéa
Remplacer les mots « de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article »
3° au cinquième alinéa
Remplacer les mots « l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis » par les mots « des missions mentionnées au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement ainsi que de la mission 4° du I du même article ».
Objet
Ceci est un amendement de repli offrant la possibilité de financer la mission « ruissellement » avec la taxe « GEMAPI3 », même si la mission « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » n’était pas intégrée au bloc de compétences « GEMAPI » défini au I bis de l’article 211-7 du code de l’environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.