Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Aucune disposition légale n’empêche les missions d’appui technique aux communes et EPCI à fiscalité propre de mener à leur terme leurs travaux, au-delà de 2018 et même de 2020. Seul le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 a prévu qu'elles poursuivraient leur action jusqu'au 1er janvier 2018. Il suffit donc au Gouvernement de le modifier.
En revanche, votre rapporteur invite le Gouvernement à veiller à la qualité des études produites par les missions d'appui, et à ce qu'elles soient rendues en temps utile.
Les dispositions prévues à cet article relevant du domaine réglementaire, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.