Amendement n° COM-34 Sénat

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

Ajouter un I quater bis dans l’article L211-7 du code de l’environnement ainsi rédigé :

« Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L213-12 et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de 5 ans à compter du 1^er janvier 2018 ».

Si la compétence GEMAPI permet d’assurer la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur tout le territoire national, elle ne permet pas d’assurer la cohérence des actions à l’échelle adaptée du bassin versant de manière homogène, ni d’assurer l’exercice de certaines missions en subsidiarité à l’échelle adaptée hydrographique.

Cet amendement vise à demander aux collectivités d’identifier les actions d’intérêt de commun à l’échelle hydrographique qui nécessitent une implication à une échelle supra-administrative, souvent interdépartementale ou interrégionale, qui seront portées dans le cadre d’un  ou de plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun mis en œuvre par un EPTB s’il existe.