Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
A l'alinéa 6, après les mots "fiscalité propre concerné", ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots "à fiscalité propre concernés", insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ».
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les départements et les régions peuvent financer tout ou partie de la compétence GEMAPI. »
Objet
Cet amendement complète les autorités pouvant conventionner avec les départements par l’ajout des syndicats auxquels les EPCI à fiscalité propre auront délégué ou transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI.
De plus, il est important au-delà de laisser une possibilité de maîtrise d’ouvrage aux départements de les autoriser, ainsi qu’aux régions, de contribuer au financement de tout ou partie de la GEMAPI après 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.