Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats mixtes EPTB s’ils existent sur des parties distinctes de son territoire.
Objet
Cet amendement vise à assurer la cohérence avec les missions des EPTB au titre du L566-10 du code de l’environnement à savoir « mettre en cohérence les actions des collectivités visant à réduire les conséquences négatives des inondations par l’animation, l’information, le conseil ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.