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Amendement n° 90

LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Adopté Gouvernement Article 1er bis Déposé le 30/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu’au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés au II de l’article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement donne la possibilité à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence GEMAPI.

A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux EPAGE, pour leur permettre d’adhérer à un EPTB.

Cette disposition est destinée à faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).