Amendement n° 87
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« pris après avis des préfets des départements concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés.
Il s'agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l'information nécessaire à sa prise de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).