Amendement n° 86
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« transférer »,
insérer les mots :
« ou déléguer ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.