Amendement n° 85
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu’au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).