Amendement n° 84
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).