Amendement n° 64
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département, »
insérer les mots :
« et les régions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente proposition de loi ouvrent aux départements.
En effet, sur certains territoires, comme en Guadeloupe par exemple, ce sont les régions, et non les départements, qui assurent ces missions.
Cette compétence est consacrée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), en particulier par son article 59 que tend à modifier l’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est également reconnue par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Il s’agit donc d’une mise en cohérence par rapport aux compétences actuelles des régions, par rapport aux textes en vigueur et par rapport au texte proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).