Amendement n° 49
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)
Dispositif
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.